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Qu'est-ce qu'un contrat commercial ? PDF Imprimer Envoyer
Langue française - Aspects juridiques
Écrit par Bertrand Lemaire   
Mercredi, 15 Février 2006 00:16

Cet article vise à expliquer le fonctionnement des contrats commerciaux, qui sont beaucoup moins formels que les contrats civils (mariage, bail d’habitation...).

Un contrat commercial se prouve par tous moyens. Il se forme dès lors qu'il y accord entre un vendeur (identifié) et un acheteur (identifié) sur une chose (bien, service...) et sur un prix. Il peut comporter un certain nombre de dispositions annexes (garanties, dates, délais, lieux...). Dès lors qu'il est formé, le vendeur est obligé de vendre et l'acheteur d'acheter (et donc de payer), sauf nouvel accord.

Le contrat peut se prouver de manière informelle : un client entre dans une boulangerie, la boulangère lui donne un pain, le client paye le pain. Le contrat est dans cet exemple prouvé par sa seule réalisation. C'est une situation courante mais à proscrire pour tout ce qui est un peu complexe et où l'accord sur la chose et sur le prix peuvent être soumis à des nuances subtiles.

Un cas simple : le vendeur fait une proposition commerciale (éventuellement sur un catalogue), le client répond par un bon de commande avec le même contenu et faisant référence à la proposition.

Un autre cas simple : le client fait un bon de commande, le vendeur réalise la commande ou la livraison avec un bon de livraison, le client réalise un bon de réception (ou une « recette ») qui signifie qu'il est d'accord avec ce qui a été fait ou livré et l'engage à payer (ou bien il paye directement).

La complexité peut provenir de négociations non écrites et, partant, de propositions commerciales qui ne sont pas identiques aux bons de commande ou aux bons de livraison...

Un contrat bien formalisé a l'avantage d'être précis sur la chose et sur le prix. Pour éviter de devoir répéter sans cesse les mêmes clauses, les clients peuvent avoir des « conditions générales d'achats » et les vendeurs des « conditions générales de ventes » (la référence doit être claire dans le contrat, sinon ces clauses ne pourront pas faire partie de l'accord). Les incompatibilités entre les deux doivent être traitées dans les conditions particulières de vente ou d'achat incluses dans le contrat.

Dans tous les cas, les contrats, bons de commandes et autres documents doivent donner la nature du contrat (son objet) et le prix sous peine de nullité.

 

 
 

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